APRÈS ART. 13	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 311‑3 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un 8°ainsi rédigé :
« 8° Avec son accord, soninscription sur les listes électorales si elle n’y figure pas etson recensement, lorsque la personne accueillie atteint l’âge de 16ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter administrativementl’engagement politique des personnes handicapées à un mandat localen garantissant, pour les personnes handicapées hébergées enétablissement médico-social, leur inscription sur les listesélectorales et, pour les personnes hébergées atteignant l’âge de 16ans, leur recensement.
Ces personnes pâtissent, en effet, d’une limitation très fortede leur participation à la vie en société. Les associationsreprésentatives de personnes handicapées constatent qu’il estfréquent que les jeunes de plus de 16 ans hébergés enétablissements médico-sociaux ne soient pas systématiquementrecensé.es. Cela les empêche, de fait, d’être inscrit.es sur leslistes électorales et de pouvoir prétendre à un mandat d’élu local,un frein inacceptable à la participation à la vie politique et àl’exercice d’un mandat local.
Tel est l’objet du présent amendement.