APRÈS ART. 13	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le chapitre V du titreIer du livre Ier du codeélectoral, il est inséré un chapitreV bis A ainsi rédigé :
« ChapitreV bis A
« Accessibilité 
« Art. L. 52‑3‑1A. – I. – Dans le cas des électionsmentionnées au présent chapitre, à l’exception des électionsmunicipales ayant lieu dans des communes de moins de 100 000habitants, chaque candidat ou liste de candidats désigne unréférent « accessibilité et inclusion », ayant bénéficiéd’une sensibilisation aux normes d’accessibilité reconnue parl’État et chargé de veiller à l’accessibilité de l’intégralité desévénements publics et de la propagande électorale.
« Les informations relativesau référent nommé ainsi qu’une attestation de sensibilisation sontjoints au dossier de candidature et transmis à l’autoritéadministrative compétente. Lorsque le référent a déjà suivi lasensibilisation, une attestation délivrée antérieurement estréputée satisfaire à cette obligation. »
« II. – Lesmodalités d’application du présent article, notamment le contenu,le format et le justificatif de la sensibilisation, sont définiespar décret en Conseil d’État, après consultation du Conseilnational consultatif des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et sociale vise à renforcerl’accessibilité des campagnes électorales par l’instauration d’uneobligation de désignation d’un référent accessibilité et inclusionau sein de chaque équipe électorale, que ce soit pour les électionslégislatives, régionales et départementales, pour les élections desconseillers métropolitains de Lyon ainsi que les électionsmunicipales concernant les communes de plus de 100 000habitants.
Le/la référent·e accessibilité prévu par cet amendementbénéficie après sa nomination d’une sensibilisation, reconnue parl’Etat sur l’accessibilité. Il est chargé de veiller àl’accessibilité effective des réunions publiques et des supports decommunication en prenant en compte la diversité des handicaps. Lesinformations relatives au référent nommé ainsi qu’une attestationde sensibilisation sont jointes au dossier de candidature ettransmises à l’autorité administrative compétente. Lorsque leréférent a déjà suivi la sensibilisation, une attestation délivréeantérieurement est réputée satisfaire à cette obligation.