APRÈS ART. 13	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au deuxième alinéade l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, après lemot : « conformés », sont insérés les mots :« au respect, sur justificatif, des normes en matièred’accessibilité des campagnes électorales pendant toute la périodementionnée au deuxième alinéa del’article L. 52‑4, ».
II. – Les modalitésd’application du I, notamment la définition des critèresd’accessibilité et l’échelle d’application selon le type decampagne, sont définies par décret en Conseil d’État, aprèsconsultation du conseil national consultatif des personneshandicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcerl’accessibilité des campagnes électorales à tous les types dehandicap. Il propose de conditionner le remboursement des frais decampagne au respect de normes -dont l’échelle d’application varieselon le type d’élection- en matière d’accessibilité des campagnes,et ce, pendant la campagne « officieuse » également, c’est-à-dire,celle précédant le dépôt officiel des candidatures.
Le III bis de l’article 2 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre1962 relative à l’élection du Président de la République ausuffrage universel, modifié en 2021, précise que, dans le cadre desélections présidentielles, « les candidats veillent àl’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale auxpersonnes en situation de handicap, en tenant compte desdifférentes formes de handicap et de la diversité des supports decommunication.”
Cette disposition est aujourd’hui, d’une part, largementinsuffisante, en ce qu’elle se restreint aux campagnesprésidentielles et, comme le précise le rapport Orliac-Gourault de2014, ne s’applique pas aux phases préalables du scrutin, notammentla campagne « officieuce », au cours de laquelle sont déployées lesprincipaux moyens de communication : réunions publiques, tracts,porte à porte…
D’autre part, son application fait cruellement défaut, cettedisposition étant dénuée d’effet contraignant. En pratique, aucunevérification systématique ni sanction n’est prévue, et les actionsen faveur de l’accessibilité restent très hétérogènes d’un candidatou d’un territoire à l’autre. Combien de partis politiques peuventaujourd’hui affirmer organiser des réunions et meetingsintégralement accessibles ? Combien proposent, quel que soitle type d’élection, un programme en format accessible ? Disposentd’un site internet totalement accessible ? Comment lespersonnes handicapées puissent-elles pleinement exercer leur droitpolitique, et notamment de pouvoir voter librement et de façonéclairée, si aussi bien l’accès au matériel de propagandeélectorale que les lieux de réunions leur demeurentinterdits ?
Alors que de nouvelles échéances électorales approchent dèsl’année prochaine, 20 ans après la loi de 2005, nous ne pouvonstolérer que les citoyen·ne·s en situation de handicap soient ànouveau exclu·es des campagnes électorales. Puisque se reposer surla simple bonne volonté des partis politiques n’a manifestement pasporté ses fruits, nous devons, de fait, passer à des mesures pluscontraignantes.
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle àacter l’échec et l’insuffisance des dispositions juridiquesactuelles -l’on ne peut même pas parler « d’obligations »- enmatière d’accessibilité des campagnes. S’inscrivant dans la lignéede l’article 29 de la Convention internationale relative aux droitsdes personnes handicapées, qui engage les pays signataires à «[veiller] à ce que les procédures, équipements et matérielsélectoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendreet à utiliser » et des recommandations de la commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH), cet amendement proposeainsi d’introduire un critère supplémentaire conditionnant leremboursement des frais de campagne, à savoir le respect desnormes, définies par décret, en matière d’accessibilité.
Une attention particulière doit être également portée auxélecteur·rice·s en situation de handicap intellectuel ou psychique,en créant des conditions favorables à leur compréhension des enjeuxpolitiques et à leur réappropriation du débat public.
Tel est l’objet du présent amendement, issu de recommandationsdu Conseil national consultatif des personnes handicapées.