APRÈS ART. 13	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitreV bis du titre Ier du livre Ierdu code électoral est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéade l’article L. 52‑11, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions du présent article, les dépenses relatives auxdéplacements et aides individuelles, techniques, matérielles ethumaines engagées par un candidat en situation de handicap peuventêtre prises en charge au-delà dudit plafond, sans entraîner laréformation ou le rejet des comptes de campagne. »
2° L’article L. 52‑11‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Par dérogation auxdispositions du présent article, les candidats en situation dehandicap sont dispensés d’avance des frais relatifs auxdéplacements et aides individuelles, techniques, matérielles ethumaines effectivement engagés. »
II. – Les modalitésd’application du présent article, notamment la justification de cesdépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser la prise en charge desdépenses relatives aux déplacements et aides individuelles,techniques, matérielles et humaines engagées par un candidat ensituation de handicap au-delà du plafond fixé par l’articleL.52-11. Il dispense également les candidats en situation dehandicap d’avance des frais. 
Mener une campagne électorale peut relever d’un véritableparcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Lesbesoins sont multiples et se décuplent en cas de campagneélectorale, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses etde nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilitélimitée.
Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compteles frais liés spécifiquement à « une activité professionnelleou d’une fonction élective », le plafonnement à 156 heuresannuelles de cette aide contraint de fait les personnes concernéesà devoir choisir entre vie personnelle et vie politique, audétriment en toute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, nesouhaitant pas faire reposer les frais liés à la compensation surles dépenses de campagne -plafonnées- des partis, les personnescandidates doivent recourir au bénévolat ou débourser sur leursdeniers propres pour faire campagne.
Il convient donc de lever toutes les barrières financières àl’entrée en campagne pour les personnes handicapées.