APRÈS ART. 13	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation s’engage à garantir la participation à la viepolitique des personnes handicapées sans entraves légales,financières, administratives ou techniques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe écologiste et socialinvite notre Assemblée à prendre pleinement la mesure del’insuffisance des moyens et du manque criant de volonté politiquepour garantir l’exercice sans entrave d’un mandat électif, et pluslargement la participation à la vie politique, des personneshandicapées.
Les personnes handicapées, qui comptent pourtant pour 16% de lapopulation, pâtissent d’un manque criant de représentation à toutesles instances de pouvoir : seuls 0.01 % des élus sonthandicapé selon l’organisation Handéo.
Par cet amendement, nous appelons à consacrer le droit auxmoyens humains et techniques pour lever les freins encore envigueur à l’encontre des personnes handicapées souhaitant s’engagerpolitiquement. Il s’inscrit dans la lignée de l’article 29 de laConvention internationale relative aux droits des personneshandicapées des Nations Unies, que la France a ratifié, quiengagent les Etats Parties à « faire en sorte que lespersonnes handicapées puissent effectivement et pleinementparticiper à la vie politique »
Il convient tout d’abord d’harmoniser à l’échelle nationale lefinancement des dépenses liées à la compensation des élu·eshandicapé·es pour mettre fin au conditionnement de la prise encharge par des décisions locales parfois arbitraires etnécessairement source d’anxiété pour les personnes concernées.
La prise en charge des aides d’aides individuelles, matérielles,humaines et techniques nécessaires aux élu·es handicapé·es pourexercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement miseen délibération par les conseils locaux. Ces dernier·èresdépendent, de fait, du bon vouloir de leurshomologues. Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandatélectoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refusopposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier del’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer sesréunions. D’autres élu·es sont réticents à solliciter le conseilmunicipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leurhandicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoinou se financer sur leurs deniers propres, une situationinacceptable et génératrice d’autocensure pour les personnesconcernées.
Il est également essentiel d’instaurer une prise en chargeintégrale des frais de compensation liés aussi bien à l’exercice dumandat qu’à une campagne électorale. Mener une campagne électoralepeut relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est ensituation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplenten cas de campagne, caractérisée par l’instabilité, des rythmesintenses et de nombreux déplacements sur des lieux àl’accessibilité limitée. Si la prestation de compensation duhandicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à «une activité professionnelle ou d’une fonction élective », leplafonnement à 156 heures annuelles de cette aide contraint de faitles personnes concernées à devoir choisir entre vie personnelle etvie politique, au détriment en toute logique de la seconde. Livréesà elles-mêmes, ne souhaitant pas faire reposer les frais liés à lacompensation sur les dépenses de campagne -plafonnées- des partis,les personnes candidates doivent recourir au bénévolat ou déboursersur leurs deniers propres pour faire campagne.
L’intégralité des activités, réunions et événements auxquelsprennent part les candidat.es / élu.es doivent être prises encharge, alors que seules les réunions de conseils et de commissionssont concernées actuellement. Dans sa version actuelle, l’articleL.2123-18-1 n’inclut, en effet, pas les événements divers auxquelsles élu·es sont amené·es à se rendre fréquemment, tels que descomités d’attribution d’aides, des jurys de concours maîtrised’oeuvre, des commémorations ou des cérémonies officielles (commele notait à juste titre le groupe LIOT lors du débat sur le statutde l’élu local organisé par Monsieur Delautrette en janvierdernier). Il est ainsi essentiel d’élargir la prise en charge afinque les personnes concernées ne soient pas lésées dans l’exercicede leurs fonctions.
Il est enfin nécessaire que la prise en charge des dépenses-qui, nous le rappelons, ne relève pas du confort mais du besoin desanté- se fasse sans avance de frais et sans plafond de dépenses.Les frais peuvent, par exemple, concerner le recours à lavélotypie, l’interprétation en langue des signes française, lesservices d’une auxiliaire de vie ou d’une personne de soutienplusieurs heures par jour, ou le recours aux transports adaptéspour les personnes à mobilité réduite. Ces dépenses peuvents’élever, dans quelques cas, à plusieurs milliers d’euros, alorsque le plafond envisagé dans le présent article ne s’élèveraitqu’à, environ, 1600€ net, un plafond qui est non seulement bien endeçà de la réalité des besoins des personnes handicapées, mais estprofondément injuste en ce qu’il vient considérablement limiter lesperspectives d’engagement des personnes concernées, qui ne peuventavoir à choisir entre soins essentiels du quotidien et engagementpolitique. Il relève avant tout d’une appréhension infondée quant àune hausse excessive des coûts au regard du nombre de personnesconcernées par cette mesure. L’association Handeo estime, en effet,que notre pays compte approximativement moins d’une centaine d’élusen situation de handicap ayant des besoins de prise en charged’aide à la compensation du handicap, sachant qu’une partie de cesbesoins est déjà prise en charge actuellement via la PCH.
Au-delà de l’accès à un mandat électif, le groupe écologiste etsocial rappelle que la participation à la vie en société ne sauraitse limiter à la vie politique. Les personnes handicapées, dont unepartie significative est engagée dans le milieu associatif,rencontrent des difficultés supplémentaires et un déficit de moyensfinanciers et techniques pour pouvoir se dédier pleinement à desresponsabilités associatives. Garantir la prise en charge desdépenses liées à la compensation dans le cadre des activitésassociatives est ainsi également une condition sine qua none d’unesociété véritablement inclusive, qui reflète la pluralité de sesmembres et ne laisse personne de côté.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avecl’Observatoire du validisme en politique et l’associationHandeo.