ART. 13	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. – Le codegénéral de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 351‑7 est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Garantir, dans un délairaisonnable fixé par décret, l’exercice effectif du mandat électifdes élus des collectivités territoriales mentionnés aux articlesL. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336, LO. 482, LO.509 et LO. 537 du code électoral, selon les modalités des articlesL. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑1‑2, L. 3123‑19‑1‑1 etL. 4135‑19‑1‑1 du code général des collectivitésterritoriales
« 2° Àl’article L. 351‑8, après les mots :« employeurs publics », sont insérés les mots :« des collectivités territoriales, » ;
« 3° Aux articlesL. 351‑9 et L. 351‑10, après les mots :« employeurs publics », sont insérés, deux fois, lesmots : « ou les collectivités territoriales mentionnésaux articles L. 2121‑1, L. 5211‑13, L192, L. 336,LO. 482, LO. 509 et LO. 537 du code électoral. ».
II. – Compléterl’alinéa 7 par les mots :
« , et selon lesmodalités définies à l’article L. 351‑10 du code de lafonction publique ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et selon lesmodalités définies à l’article L. 351‑10 du code de lafonction publique ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , et selon lesmodalités définies à l’article L. 351‑10 du code de lafonction publique ».
V. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social, issu d’uneproposition formulée par l’organisation Handéo et l’Associationpour la prise en compte du handicap dans les politiques publiqueset privées (APHPP), appelle à harmoniser le financement desdépenses liées à la compensation des élu·es handicapé·es à échellenationale, afin de mettre fin au conditionnement de la prise encharge par des décisions locales parfois arbitraires. Il propose depasser par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dansla fonction publique pour l’accès aux aides individuelles,matérielles, techniques ou humaines pour les personnesconcernées. 
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement déposépar le sénateur du groupe des Républicains, Philippe Mouiller, lorsde l’examen du projet de loi de finances pour 2023, qui proposaitque le FIPHFP -qui avait donné son feu vert- consacre ses créditsexistants à cette mission, ne représentant ainsi pas de dépensessupplémentaires pour l’Etat.
La prise en charge des moyens humains, techniques etorganisationnels nécessaires aux élu·es handicapé·es pour exercercorrectement leur mandat est, en effet, actuellement mise endélibération par les conseils locaux. Ces dernier·ères dépendent,de fait, du bon vouloir de leurs homologues. Cette situation placenécessairement les personnes concernées en difficultés vis-à-vis deleurs homologues. 
L’organisation Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandatélectoral des personnes handicapées fait ainsi état d’élu·esréticents à solliciter le conseil municipal par peur du jugement oud’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours auxaides dont elles ont besoin ou se financer sur leurs denierspropres. Une autre élue d’opposition s’est, quant à elle, vu toutbonnement refuser par la mairie l’aide humaine dont elle avaitpourtant besoin pour préparer ses réunions. 
Dans un tel contexte vecteur d’inégalités entre les élu·es, ilest impératif que le financement de l’intégralité des aides dontont besoin les élu·es handicapé·es dans l’exercice de leursfonctions soit unifié à l’échelle nationale, afin de prévenir desdécisions arbitraires, ou un phénomène d’autocensure de la part despersonnes concernées.