APRÈS ART. 13	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est créé unréférent à l’inclusion des élus locaux handicapées dans chaquepréfecture. Ce référent a pour mission :
1° De coordonner la mise enœuvre de l’accessibilité pour les élus en situation de handicapexerçant un mandat dans sa préfecture
2° D’informer les élusconcernés sur leurs droits et les dispositifs auxquels ils peuventavoir recours en tant qu’élus handicapés ;
3° De sensibiliser lescollectivités territoriales sur les obligations en matièred’accessibilité de leurs locaux et d’informer, en cas denon-respect, la préfecture ;
4° D’organiser des sessions deformation à destination des élus locaux et des partis politiquessur les enjeux liés aux différents types de handicap et àl’accessibilité, notamment au moment des campagnes électorales.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État, après consultation des associations d’élus, duconseil national consultatif des personnes handicapées et desorganisations représentatives de personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àcréer une personne référente à l’inclusion des élus locauxhandicapées et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture.
Cette personne aura pour mission de coordonner la mise en œuvredes mesures d’accessibilité, d’accompagner et d’informer les élusconcernés, et de sensibiliser les collectivités territoriales àleurs obligations légales. Elle sera également chargée desensibiliser les élus et partis politiques sur les enjeux enmatière d’accessibilité, notamment en amont des campagnesélectorales, qui demeurent encore aujourd’hui bien trop excluantesà l’égard des personnes handicapées.
Tel est l’objet du présent amendement.