APRÈS ART. 13	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 52‑11‑1 ducode électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions du présent article, les candidats en situation dehandicap sont dispensés d’avance des frais relatifs auxdéplacements et aides individuelles, techniques, matérielles ethumaines effectivement engagés. Un décret en Conseil d’État définitles modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise àsupprimer l’avance des frais de campagne relatifs aux dispositifsde compensation pour les candidats en situation de handicap.
Aujourd’hui, ces dépenses doivent être avancées personnellementpar les candidat·es, puis éventuellement remboursées a posteriorivia le compte de campagne. Les frais relatifs aux aides humaines,techniques, individuelles et matériels peuvent cependant s’avérerélevé selon le type de besoin, constituant, de fait, un frein àl’engagement politique pour les personnes concernées.
Cet amendement, issu de recommandations de l’associationHandéo, propose ainsi de lever cet obstacle financier majeur ensupprimant l’obligation d’avance de frais pour ces dépenses.