APRÈS ART. 3	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Pauget, Mme de Maistre et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.