APRÈS ART. 30	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive et Mme de Maistre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 103 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établitou transfère son domicile dans une commune en fait la déclarationauprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise aminima l’identité et l’adresse de la personnedéclarante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l’instar de ce quise pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne),vise à centraliser au niveau communal des informations sur lespersonnes qui s’installent sur le territoire de la commune. Laconnaissance exacte de la population habitant sur un territoiredonné est un outil précieux pour les maires et les élusmunicipaux. 
Une telle déclaration domiciliaire systématique des nouveauxarrivants favoriserait également le recensement, notamment desjeunes de 16 à 25 ans, qui seront appelés à être convoqués à la« Journée Défense et Citoyenneté » (JDC). 
Dès lors, l’objet du présent amendement est d’instaurer uneobligation de déclaration en Mairie de résidence par tout nouvelarrivant.