APRÈS ART. 2	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Dive, M. Portier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Bonnivard et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑24 ducode général des collectivités territoriales est complété par unIII ainsi rédigé :
« III. – Dans lescommunes de moins de 3 500 habitants, les adjoints au mairepeuvent bénéficier d’une indemnité de fonction, même en l’absenced’un arrêté de délégation, dès lors qu’ils participent de manièreeffective et régulière à l’exercice des missions municipales.
« Cette indemnité est fixéepar délibération du conseil municipal, dans la limite des tauxapplicables prévus au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de très nombreuses communes rurales, la vie municipalerepose sur un engagement collectif, souple et pragmatique. Lesadjoints y exercent leurs fonctions avec sérieux, souvent sansqu’un arrêté de délégation formel n’ait été pris, faute deformalisme, par souci de collégialité ou simplement par habitudelocale. Pourtant, en l’état du droit, l’absence de délégation priveces élus d’un fondement juridique clair pour percevoir uneindemnité de fonction, quand bien même leur engagement est réel,constant et indispensable au fonctionnement de la commune. Leprésent amendement vise à reconnaître cette réalité de terrain, enpermettant aux conseils municipaux de communes de moins de 3 500habitants de verser une indemnité à leurs adjoints, même sansdélégation formelle, à condition que leur participation effectivesoit avérée. Il s’agit de valoriser l’engagement local et de tenircompte de la spécificité des territoires ruraux, où les règlesdoivent s’adapter aux réalités humaines, et non l’inverse.