ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Dive, M. Portier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnivard et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 2123‑23 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Dans les communes de moinsde 3 500 habitants, lorsque le maire exerce ses fonctions sansadjoint ou avec un seul adjoint, le taux de référence applicable àson indemnité de fonction peut être majoré de 10 %, pardélibération du conseil municipal. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses petites communesrurales, le maire exerce l’essentiel des responsabilités sans lesoutien d’une équipe municipale complète. Lorsqu’il n’est épauléque d’un seul adjoint, voire d’aucun, la charge du mandat reposequasi exclusivement sur ses épaules, avec une disponibilitéconstante et une gestion directe de dossiers complexes. Cetamendement vise à reconnaître cette réalité en permettant unemajoration encadrée de l’indemnité de fonction, à hauteur de 10 %,sur décision du conseil municipal.