ART. 9 BIS	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante:
« Aprèsl’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséréun article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le tempsd’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipalen application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 etL. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales estassimilé à une durée de travail effective pour la détermination dudroit aux prestations sociales.
« Aucune modification de ladurée et des horaires de travail prévus par le contrat de travailne peut, en outre, être effectuée en raison des absencesintervenues en application des dispositions prévues aux mêmesarticles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sansl’accord de l’élu concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adoptéau Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentielafin de garantir l’effectivité des droits à absence des élusexerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser enraison de l’exercice de leur mandat.
Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositionssuivantes :
o   l’assimilation des autorisations d’absence et descrédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travaileffective pour la détermination du droit aux prestationssociales
o   l’impossibilité de modifier, sans l’accord de l’élu,la durée et les horaires de travail prévus par le contrat detravail, en raison de ses absences du fait de l’exercice dumandat.
 
L’inscription de ces règles dans le code du travail ne constitue enrien un doublon et vise à solutionner les nombreuses difficultésrencontrées par les élus salariés face à des employeurs n’ayant pasconnaissance de ces droits, dans la mesure où ils ne sont inscritsque dans le code général des collectivités territoriales. Ainsi, enles inscrivant dans le code du travail, cela permettrait que cesdispositifs soient mieux connus des employeurs et respectés. Atitre d’exemple, à ce jour, l’assiette des cotisations retraiten’est pas toujours maintenue lorsque l’employeur ne rémunère pas letemps d’absence. Cette disposition répond à une revendicationancienne l’AMF.
 
Il est donc proposé de rétablir l’article 9 bis en insérantexpressément dans le code du travail les garanties prévues par lecode général des collectivités territoriales, à l’égard desemployeurs.