APRÈS ART. 7 BIS	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Pauget, Mme de Maistre, Mme Corneloup et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’article L. 2121-12 du code général descollectivités territoriales est complété par deux phrases ainsirédigées :
« Une note explicative de synthèse présentant notamment lesprincipaux enjeux économiques, financiers et contractuels esttransmise aux membres du conseil municipal. La transmission de cedocument s’effectue dans des conditions similaires à celle desdocuments prévus au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’instaurer une exigence de transmissiond’une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipals’il est question d’un contrat de service public dans les communesde 3 500 habitants et plus.
 
Les contrats de service public représentent un engagement publicfort de la part d’une commune. Il peut parfois grever lourdementles finances locales. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer unenote de synthèse explicative spécifique faisant état des incidencesfinancières et économiques mais également contractuelles engendréespar la conclusion dudit contrat. Le volet contractuel permettra des’assurer de la responsabilité de chacune des parties dansl’exécution du contrat.
Cette note devra faire état des enjeux principaux et majeurs sansêtre excessivement exhaustive au risque de perdre enintelligibilité.
 
Compte tenu des enjeux locaux, de la bonne tenue des financespubliques locales et de la nécessité pour les conseillersmunicipaux des communes de plus de 3 500 habitants de disposerd’une information complète sur la conclusion des contrats publicsenvisagée, l’instauration d’une telle obligation semble nécessaireet proportionnée aux objectifs poursuivis.
 
Tel est le sens de cet amendement.