APRÈS ART. 7 TER	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°327
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Pauget, Mme de Maistre et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 2122‑18 il est inséré unarticle L. 2122‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑18‑1 A. –  Dans lescommunes de moins de 1 000 habitants et en cas d’urgence, dedanger grave ou de péril imminent menaçant le bon ordre, la sûreté,la sécurité ou la salubrité publiques au sens del’article L. 2212‑2 du présent code, le maire peutnotamment s’appuyer sur l’article L. 5221‑1‑1 du codegénéral des collectivités territoriales pour y remédier. »
2° Aprèsl’article L. 5221‑1 , il est inséré unarticle L. 5221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5221‑1‑1. – Pour remédierà une situation résultant de l’article L. 2122‑18‑1 A,deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérantsd’établissements publics de coopération intercommunale ou desyndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise deleurs maires ou présidents, une entente ponctuelle etexceptionnelle.
« Le représentant de l’Étatdans le département consent expressément à cette formed’entente.
« Sans préjudice des articlesL. 2122‑24, L. 2214‑1 et L. 2215‑1 du présent code,le maire doit être dans l’incapacité de rétablir le bon ordre, lasûreté, la sécurité ou la salubrité publiques par la mobilisationdes moyens de sa commune.
« À cet effet, ilspeuvent passer entre eux des conventions afin d’encadrer lesmodalités d’assistance et d’intervention dont la portée eststrictement limitée aux situations visées àl’article L. 2122‑18‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’étude CEVIPOF/AMF parue en juin 2025, en troismandatures le nombre moyen de démission de maire a été multipliépar 4. Ainsi, 129 démissions en moyenne par an ont été recenséesentre 2008 et 2013 ; 209 entre 2014 et 2019 et 417 en moyenneentre 2020 et 2025. Mais le nombre réel de démissions enregistréesdepuis juillet 2020 est encore plus alarmant, 2 189 maires ontquitté leur fonction depuis l’élection. Les communes les plustouchées par ce phénomène sont celles de petite taille. Unevéritable hécatombe.
 
En première ligne, les maires des petites communes assurent lesproblèmes du quotidien de leurs habitants. Devant les difficultéscroissantes de gestion de leur petite commune, les baissesconstantes de moyens mis à leur disposition et les incivilitésexponentielles frappant leur territoire, il est proposé d’instaurerune nouvelle forme d’entente intercommunale.
Sans bouleverser l’existence et l’autonomie des communes, il estcrucial de renforcer les solidarités entre les communes etintercommunalités et plus particulièrement leur solidarité d’actionvisant le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubritépubliques.
Ainsi, afin de répondre à des situations mettant à mal un despouvoirs de police générale du maire, le premier édile d’unecommune de moins de 1 000 habitants pourra solliciter l’assistanced’une collectivité locale ou de son groupement proche pour yremédier.
Ce dispositif n’a vocation qu’à s’inscrire dans un contexteparticulier et exceptionnel et peut faire l’objet d’unecontractualisation sur le modèle de la convention de partenariat. 
Surtout, et pour répondre parfaitement au cadre légal régissant lespouvoirs de police du maire, ce dernier n’en serait pas dessaisi.Il conserverait toute sa compétence. Le maire ne serait qu’assistédans ses actions.
Enfin, le représentant de l’Etat dans le département devra donnerson accord au recours à ce dispositif soit en amont lors de sacontractualisation, soit lorsque le maire en fait la demande à lasurvenue d’un événement menaçant le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publiques de la commune.
 
Cet amendement a donc pour objet de créer une nouvelle forme decoopération intercommunale aux contours bien définis afin de ne pasconcurrencer l’entente visée par l’article L.5221-1 du CGCT.
En l’occurrence, cet amendement permet de réserver cette ententeà une solidarité communale ou intercommunale ponctuelle etexceptionnelle à des situations strictement définies en rapportavec les pouvoirs de police du maire, à la condition que ce dernierne puisse mobiliser les moyens communaux pour rétablir unesituation excluant toute menace pour sa population.  
 
Tel est le sens de cet amendement.