ART. 16	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Belluco, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au début dupremier alinéa, sont ajoutés les mots : « Surprésentation d’un état de frais »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la pleineeffectivité de l’article 16. 
En effet, actuellement, le remboursement pour frais de garder sefait notamment par le biais du CESU (chèque emploi serviceuniversel). Or, seuls les élu·es ayant un emploi peuvent enbénéficier, et il ne suffit pas de disposer d’un justificatif depaiement pour que les frais de garde puissent être pris encharge. 
Cet amendement précise bien que la simple présentation d’unjustificatif de paiement suffit à obtenir le remboursement, sansqu’il soit nécessaire de pouvoir bénéficier des CESU.
Chacun des autres articles cités et modifiés par cet article 16explicite que la présentation d’un état de frais permet de générerle remboursement. Cet amendement est donc une coordinationjuridique avec ces autres articles du CGCT.