ART. 7 BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article a été créé à la suite de l’adoption encommission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement quiallongerait à 7 jours francs, contre 5 actuellement, le délai deconvocation des conseils municipaux des communes d’au moins 3 500habitants et, par renvoi opéré par le code général descollectivités locales, celui applicable pour la convocation desconseils communautaires.
Cette évolution aurait pour conséquence préjudiciable de rendretrop rigide la préparation des conseils.
L’envoi des convocations et de la note de synthèse devrait alorsêtre prêt plus d’une semaine et demie avant la réunion du conseil,étant donné que le délai est entendu en « jours francs », notionqui exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Laréalité des collectivités locales (réunion des commissionsthématiques d’élus en amont, articulation avec les éventuellesinstances obligatoires, travail des services de la collectivité) seprête mal à cet allongement des délais.
Cet amendement vise donc à maintenir le droit actuel, qui garantitun équilibre satisfaisant entre le délai nécessaire à l’informationdes conseillers sur les sujets à l’ordre du jour des conseils etles contraintes propres aux collectivités pour préparer cesréunions.
Cet amendement est travaillé par Intercommunalités deFrance et France urbaine.