ART. 8 A	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Pauget, Mme de Maistre et Mme Corneloup
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ARTICLE 8 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir ainsi l’article 8 A :
1° À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots: « ou de ses communes membres » sont supprimés.
2° Après l’article L. 2131-11 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2131-11-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 2131-11-1. – Est également illégale ladélibération impliquant la commune membre dans laquelle leconseiller communautaire y est employé sauf s’il s’est abstenu detoute intervention dans la préparation de ladélibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entrel’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exerciced’un emploi salarié dans l’une des communes membres.
 
Il apparait compréhensible que le mandat de conseillercommunautaire soit incompatible avec l’exercice d’un emploi salariéau sein de l’EPCI concerné, les risques de conflit d’intérêts et desuspicion de partialité dans la prise de décision peut êtrelégitime. Néanmoins, l’incompatibilité n’est pas justifiée pourl’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. Lesrisques de conflit d’intérêts étant nuls.
Cela apparait troublant alors même qu’aucune disposition n’empêcheun élu municipal d’être salarié au sein d’une autre commune oud’être salarié au sein d’une commune, élu municipal et participer àdes commissions intercommunales.
 
Surtout, à l’occasion d’une réponse à une question d’un députépubliée le 28 janvier 2020, le ministère de l’Intérieur pointait dudoigt cette incongruité. La possibilité d’instituer des traitementsdifférents étant posée, « il n’en demeure pas moins que l’asymétriequi existe entre le salarié d’une commune (inéligible au conseilmunicipal et qui ne peut donc pas être conseiller communautaire) etcelui d’un EPCI (qui peut être conseiller municipal) n’est pasnécessairement justifiée.Il est toujours loisible au législateur derevenir sur cette asymétrie prévue par la loi ».
 
Par ailleurs, afin d’encadrer avec justesse la fin de cetteincompatibilité, il est prévu que le conseiller communautaireemployé dans une commune membre ne prenne pas part à la préparationde la délibération. Il n’est pour autant pas envisagé qu’il sedéporte afin qu’il conserve sa voix lors du vote de ladélibération. Cela permettra d’évacuer tout préjugé d’influence surla portée de la décision et d’en assurer sa pleine et entièrelégalité tout en garantissant l’effectivité du rôle de conseillercommunautaire.
 
Ainsi par cet amendement, il est enfin permis de revenir sur cetteasymétrie injustifiée et freinant l’engagement local desfrançais.