APRÈS ART. 8 A	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Pauget, Mme de Maistre et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article LO141-1 du code électoral estabrogé. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur l’interdiction du cumulfonctions exécutives locales que sont celles de maire, de maired’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire avec lemandat de député posée par la loi organique n° 2014‑125 du14 février 2014.
 
« C’est pour un parlementaire une infériorité presqueinsupportable que de ne pas être en même temps chargé d’un mandatlocal ». Ces mots de Michel Debré résument simplement etlogiquement l’absurdité de l’interdiction de 2014.
Un député n’est jamais plus au fait des considérations locales quelorsqu’il dispose d’un mandat local. La suppression du cumul aengendré une grave déconnexion entre l’Assemblée nationale et lesterritoires français.
La transformation de la composition de l’Hémicycle n’en est queplus douloureuse. Les dernières élections de juillet 2024 en sontle témoin avec des affrontements permanents et sourcesd’immobilisme idéologique. Elles n’ont eu que pour enjeu decristalliser la composition de l’Assemblée sur les seuls conflitsidéologiques, et évacuant tout enjeu local ou débat sur lesterritoires au grand bonheur de certains.
 
Censée induire une plus grande fluidité entre les mandatspolitiques en permettant un changement de titulaires, il n’en futrien. Cela n’a abouti qu’à une seule chose, le cloisonnement desfonctions nationales de député ou de ministre avec les carrièrescommunales. Les passerelles ayant été détruites, le maniement desnormes sur le terrain local ne peut plus être concrètement mis enrelief. Preuve en est avec la présente proposition de loi afin deredorer la fonction d’élu local en grande souffrance depuis la miseen place de cette incompatibilité il y a plus de 10ans. 
 
Les électeurs en font quotidiennement le reproche, les députés dits« hors sol » ont émergé car nécessairement déracinés, nepouvant puiser d’un mandat local toute réflexion sur une évolutionpositive des normes. Revenir sur cette interdiction c’est égalementaméliorer le service public par l’émergence de consensus et decompromis.
 
Tel est le sens de cet amendement qui rendra enfin possible la finde cette malheureuse expérience.