APRÈS ART. 17	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Belluco, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase du premier alinéa del’article L. 2121‑20 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « constatée », sontinsérés les mots : « ou de congé de maternité dans lesconditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de lasécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article L. 2121-20 du codegénéral des collectivités territoriales, afin d’expliciterexplicitement la possibilité pour une élue municipale en congé dematernité de recourir à un pouvoir de vote.
Actuellement, l’article L. 2121-20 prévoit que les conseillersmunicipaux empêchés peuvent donner pouvoir à un collègue pour voteren leur nom, en cas d’empêchement dûment constaté. Cetteformulation générale couvre déjà certains cas, mais ne mentionnepas spécifiquement la maternité.
Or, le congé maternité constitue un droit fondamental, prévu parle code de la sécurité sociale (articles L. 331-3 et suivants). Eninscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, il s’agit de levertoute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeunemère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cettepériode, en utilisant un pouvoir de vote.
Cette précision législative contribue à garantir la continuitédémocratique et la représentation des électrices et électeurs. Elles’inscrit dans une dynamique de modernisation du statut de l’élulocal et de lutte contre les freins à la participation des femmes àla vie publique.
Cet amendement s’inspire directement d’une proposition formuléeen commission par Blandine BROCARD (MoDem).