ART. 22	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Pauget, Mme de Maistre et Mme Corneloup
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 22 dans larédaction suivante : 
« Après le quatrième alinéa del’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnesmentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité etla fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires enfonction du profil de risque du client, le cas échéant de sonbénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance-vieou de capitalisation. L’intensité et la fréquence de ces mesures devigilance complémentaires se concentre sur les titulaires d’unmandat local au sens de l’alinéa 1 del’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivitésterritoriales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à réintroduire l’article 22 tel qu’issu del’adoption de l’amendement du gouvernement en séance publique auSénat mais précisé afin de ne viser que les seuls élus locaux etapporter une réponse aux incertitudes et préoccupations ayantjustifié sa suppression. Une telle précision permet de s’accorderavec le cadre de la présente proposition de loi.
 
En ce sens, l’intensité et la fréquence des contrôles serarecentrée sur les titulaires d’un mandat local.
Cet article est important en ce qu’il répond à une problématiqueidentifiée avec justesse par les sénateurs.
 
Tel est le sens de cet amendement.