APRÈS ART. 3	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans le cadre de la prochaine loi de finances dela sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnitésde fonction des élus locaux soient exclues du montant desressources servant au calcul des allocations, aides ou prestationssociales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux auservice de l’intérêt général, notamment chez les jeunes. Ainsi ilserait judicieux de ne pas inclure les indemnités des élus locauxdans le calcul des aides sociales. (Bourse étudiante sur critèressociaux, Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité…)