APRÈS ART. 30	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°337
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant les conditions de faisabilité, decoût et de mise en œuvre d’un dispositif de congé électif indemnisépour les travailleurs indépendants, sur le modèle de celui existantpour les salariés, lorsqu’ils sont candidats en tête de liste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec les élus de la 9ecirconscription de la Gironde.
Les élus issus des professions indépendantes rencontrent desdifficultés spécifiques pour concilier leur engagement politiqueavec les contraintes de leur activité professionnelle.Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun dispositifd’aménagement du temps ou de compensation financière pour s’engagerdans une campagne électorale.
Afin d’évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’uneextension du congé électif aux travailleurs indépendants, cerapport permettrait d’examiner de manière approfondie lesconditions d’une meilleure équité entre les statuts professionnelsdes candidats.
Le présent amendement vise donc à éclairer le Parlement sur unlevier envisageable pour favoriser l’engagement des travailleursindépendants dans la vie publique locale.