APRÈS ART. 19	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protectionfonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leurmandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux auservice de l’intérêt général, la protection fonctionnelle estappliquée à chacun des élus, automatiquement et jusqu’à la fin deleur mandat.