ART. 14	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 10,après le mot : 
« électorales »
insérer les mots : 
« , la médiation civil etla gestion de crise ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« V. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec les élus de la 9eme cironcscription dela Gironde
Dans un contexte de tensions sociales croissantes, dedémultiplication des incivilités et d’actes de violence àl’encontre des élus de proximité, ceux-ci doivent régulièrementintervenir en situation de conflit ou de désaccord. La médiationcivile et la gestion de crise sont des compétences indispensables àl’exercice apaisé du mandat local. Cette formation permet aux élusd’acquérir des outils concrets de prévention et de résolution desconflits, tout en favorisant un climat de confiance avec lesadministrés.
Le présent amendement vise donc à outiller les élus pour qu’ilsexercent leur mandat dans un cadre plus serein, efficace etprotecteur pour eux comme pour les citoyens.