ART. 2	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indiceminimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361.»
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux maires une indemnité indexéesur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique. En effet, tous les maires de France doivent à minima recevoir uneindemnité équivalente à celle d’un agent de la fonction de lafonction publique pour leur engagement pour l’intérêt général auservice de la commune et de ses habitants.