APRÈS ART. 3 BIS	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au 2° del’article L. 161‑22‑1, après le mot :« septième », sont insérés les mots : « etneuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Les élus des collectivitésterritoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitutionainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membresd’un établissement public de coopération intercommunalebénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par unrégime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pasassujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillessepersonnelle servie par le régime général de sécurité socialepeuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risquevieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu parl’article L. 161‑22‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activitéprofessionnelle sont actuellement versées à perte, ne générantaucun droit nouveau en la matière.
 
Ce fut également le cas pour les autres retraités jusqu’à la loiportant réforme des retraites du 14 avril 2023 qui a donné lapossibilité à certains retraités de se constituer une secondepension de retraite en cas de reprise d’activité relevant du régimeservant la pension. Les élus locaux retraités de leur activitéprofessionnelle et cotisant au régime général sur leurs indemnitésde fonction sont exclus de ce dispositif récent.
 
Pour réparer ces injustices, cet amendement tend à supprimer lescotisations vieillesse des élus retraités de leur activitéprofessionnelle lorsque celles-ci ne génèrent aucun droit nouveau.Il ouvre également la possibilité aux élus retraités du régimegénéral de se constituer une seconde pension de retraite à ce mêmerégime, au titre des cotisations versées aussi bien par eux que parleurs(s) collectivité(s).