ART. 7 BIS	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime actuel des délais de convocation aux séances duconseil municipal permet de s’adapter aux différentes stratesdémographiques des communes en prévoyant un délai minimum deconvocation :
-        de 3 jours francspour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble descommunes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin 
-        de 5 jours francspour les communes de 3500 habitants et plus
 
Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation dessecrétariats des communes rurales qui ne sont parfois ouverts quequelques demi-journées par semaine, et avec un effectif souventpartagé entre différentes collectivités, ce qui leur apportedavantage de marge de manœuvre et de souplesse pour procéder à laconvocation du conseil municipal dans le respect des règles du codegénéral des collectivités territoriales.
 
En outre, si l’augmentation du délai de convocation peuts’entendre pour mieux préparer les séances, les délais proposéssont bien trop longs et susceptibles de décorréler le contenu de laséance de la réalité des problématiques parfois urgentes descommunes.