APRÈS ART. 27 BIS	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au bout de six ansde mandat, un maire peut prétendre exercer un poste defonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploid’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriserl’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général etéviter que les années passées en mandat électif ne freinentl’évolution de carrière, une voie d’accès par concours interne à lafonction publique territoriale d’État pourrait êtreinstaurée. L’expérience acquise en tant que maire, notammentdans une commune, justifie pleinement l’accès au statutd’administrateur territorial. Une telle mesure rendrait ce statutplus attractif, en particulier auprès des jeunes générations.