ART. 13	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Cosson
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Globalement, cettedisposition va dans le bon sens en garantissant la prise en chargede l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire auxélus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifsexistants pour les agents publics.
Néanmoins, et contrairement àla fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant auxcommunes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pourl’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique(FIPHFP). Sa mise en œuvre va donc se heurter à la réalitéfinancière des communes concernées.
Dans ce cadre, dans la mesureoù cette nouvelle dépense obligatoire ne s’accompagne d’aucunemesure financière, faire peser un risque contentieux sur lescommunes en cas de non-respect constitue une double peine, sanscompter la pression que pourraient exercer les associations desoutien des personnes en situation de handicap.
De plus, si un recourscontentieux contre les communes est possible dans tous les cas defigure, les départements ne sont visés qu’en cas de de défaut deréponse sur la prise en charge des frais (et pas sur l’aménagementdu poste de travail). Les régions et les départements sonttotalement exemptés de ce type de recours.
Par ailleurs, l’AMF porteparmi ses propositions la création d’un statut de l’élu handicapé,au même titre que les salariés ou les fonctionnaires atteints dehandicap. Sur ce point, la création d’un fonds dédié au sein duFIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans laFonction publique) apparaît comme une piste à explorer.  A cetégard, en juin 2024, le groupe de travail « Conditions d’exercicedes mandats locaux » de l’AMF avait auditionné FrançoiseDescamps-Crosnier, présidente du FIPHFP. Il en était ressorti qu’untel accompagnement nécessiterait à la fois un budget annexe et doncdes ressources ad hoc, une modification législative pour étendreles missions du FIPHFP et une étude de faisabilité. A noter qu’unamendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoyait lacréation d’un financement pour l’équipement et l’accompagnement desélus en situation de handicap, alloué au FIPHFP, mais il avait étérejeté par le gouvernement.
Enfin, parmi les autrespropositions de l’AMF : exclure la totalité des indemnités defonction de l’assiette des revenus pris en compte pour le calcul del’allocation adulte handicapé et de la pensiond’invalidité.
Dès lors, sans méconnaître lanécessité d’améliorer la situation des élus handicapés, cetamendement tient compte du principe de réalité financière descommunes et supprime la possibilité d’introduire unrecours.