APRÈS ART. 3 BIS	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Huyghe et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° del’article L. 161‑22‑1, après le mot :« septième », sont insérés les mots : « etneuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Les élus des collectivitésterritoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitutionainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membresd’un établissement public de coopération intercommunalebénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par unrégime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pasassujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillessepersonnelle servie par le régime général de sécurité socialepeuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risquevieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu parl’article L. 161‑22‑1. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer lescotisations vieillesse versées à perte par les élus locauxretraités de leur activité professionnelle, et d’autre part, à leurpermettre de se constituer une seconde pension de retraite aurégime général.
Depuis la réforme des retraites du 14 avril 2023, certainsretraités peuvent acquérir de nouveaux droits à pension en cas dereprise d’activité. Or, les élus locaux retraités, qui cotisent aurégime général sur leurs indemnités de fonction, demeurent exclusde ce dispositif : leurs cotisations vieillesse ne produisent aucundroit nouveau.
Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre fin à uneinégalité manifeste en supprimant les cotisations sans contrepartieet en ouvrant aux élus concernés le bénéfice d’une seconde pensionau régime général, comme cela est désormais possible pour d’autresassurés. Le présent amendement a été travaillé avec l’Associationdes Maires de France.