APRÈS ART. 6	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Huyghe et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 1 duchapitre III du titre III du livre III du code général de lafonction publique est complétée par une sous-section 3 ainsirédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs device-présidents du conseil régional 
« Art. L. 333‑12‑1. –  Le présidentdu conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidentsayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctionsadministratives.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le président du conseil régional, comme toute autoritéexécutive locale, dispose de conseillers au sein de son cabinetpour l’appuyer dans la gestion des affaires de la région et dans laprise de décision, tel n’est pas le cas des vice-présidents.
Compte tenu de l’envergure des délégations qu’ils reçoivent duprésident, des montants financiers en cause et de leur niveau deresponsabilité, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcerles conditions d’exercice de leur mandat, en prévoyant qu’ilspuissent être épaulés par un collaborateur, de type chargé demission issu de l’administration. Il s’agit avant tout d’apporterun appui à caractère technique, dans des dossiers à fortecomplexité et à enjeux budgétaires importants.
Cela semble d’autant plus justifié, qu’à titre de comparaison,les adjoints des maires de Paris, Lyon et Marseille ainsi que lesmaires d’arrondissement de ces trois communes peuvent, enapplication de la loi PLM de 1982, disposer de plusieurscollaborateurs.
Aussi, cet amendement propose que le président du conseilrégional puisse affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayantreçu délégation un collaborateur exerçant, pour le compte de cesderniers, des fonctions administratives.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.