APRÈS ART. 24 BIS	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Froger, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le treizième alinéa du I del’article 11 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations d’intérêtsdes personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré‑rempliespar la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les démarches des éluslocaux en prévoyant un pré-remplissement des déclarationsd’intérêts par la HATVP.