ART. 14	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°357
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« relatives à l’exercice d’unmandat électif local »,
les mots : 
« des élus locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assembléenationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant faitl’objet d’un agrément pour leur formation, il limite les formationséligibles à celles « relatives à l’exercice d’un mandat électiflocal ». Cette formulation exclut toutes les formations qui nesont pas directement pertinentes pour le rôle d’un élu local, cequi restreint les possibilités de formation dans les domaines ne serattachant pas strictement à ce cadre.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas limiterle champ des formations accessibles aux élus locaux ensupprimant la condition selon laquelle les formations doiventêtre relatives à l’exercice du mandat électif local.