ART. 14	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par la commission des lois de l’Assembléenationale permet aux conseillers municipaux des communesde moins de 3 500 habitants de suivre les dispositifs depréparation aux concours externes de catégorie A de lafonction publique organisés par le Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT). Il prévoit également que le CNFPTorganise les formations destinées aux élus locaux.
Les auteurs de cet amendement proposent, afin d’éviter uneexclusivité du CNFPT dans l’organisation de ces formations, desupprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, qui prévoit que la miseen œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe aubudget du Centre national de la fonction publique territoriale.Cette suppression favoriserait ainsi une plus grande diversitéd’acteurs de la formation.