APRÈS ART. 30	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de laHaute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’améliorationvisant à mieux évaluer et prendre en considération la santé desélus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes etopérationnelles.
Trois ans après chaquerenouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autoritéde santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santémentale et physique des élus municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à cejour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurancemaladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC,probablement liés à des risques médicaux accrus au regard desconditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieuxdocumentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesuresadéquates.
L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, enpartenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but nonlucratif) et le LABEX Entreprendre de l’Université de Montpellier,une étude exclusive sur la santé mentale des maires et les facteursde risque menant au burn-out. Les résultats de cette étude ont misen lumière la nécessité de créer « e-SANTE Maires », un dispositifinédit de prévention contre le burnout des maires avec une celluled’écoute intégrée.
Cette étude est un premier pas, mais il sera nécessaired’explorer d’autres axes de la santé des maires et de mettre enplace des dispositifs complémentaires. C’est l’objet de cetamendement :
- Le gouvernement formule des préconisations à moyen terme ;
- A plus long terme, la Haute Autorité de Santé est missionnée pourassurer de manière régulière une évaluation et un suivi de la santédes élus.
Cet amendement a été proposé par l’Association des Maires Rurauxde France.