APRÈS ART. 23	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
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AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsirédigée :
« Pour l’application de lacharte prévue au présent article, sont également considérés commeélus locaux les conseillers des Français de l’étranger et lesmembres de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L1111-1-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considéréscomme élus locaux « les membres des conseils municipaux,départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organesdélibérants des établissements publics de coopérationintercommunale ». Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, etl’esprit de la loi invite à considérer toute personne élue pourreprésenter une communauté locale, dans un cadre institutionnelreconnu, comme un élu local.
Les conseillers des Français del’étranger et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger(AFE) sont élus au suffrage universel, dans des circonscriptionsgéographiques précises représentant les Français établis hors deFrance. À l’instar des conseils municipaux ou régionaux, ils sontchargés d’exprimer les besoins de leurs administrés et d’émettredes avis ou propositions sur les politiques publiques lesconcernant. Ils remplissent ainsi une mission de proximité, fondéesur la représentation démocratique et l’intérêt générallocalisé.
Par ailleurs, la loi leur confèredes compétences consultatives, une capacité d’interpellation despouvoirs publics et un rôle dans la mise en œuvre des servicespublics à destination des Français expatriés. Ils participent aussià l’action sociale et éducative locale, au même titre que des élusmunicipaux sur le territoire national.
 
Leur mandat, leur mode d’élection, leur lien avec les territoireset leur mission au service d’une population clairement identifiéeconfèrent à ces élus les attributs fondamentaux des élus locaux. Ilest donc pleinement justifié de reconnaître les conseillers desFrançais de l’étranger et les membres de l’AFE comme des éluslocaux à part entière.