ART. 9	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 3°ter Aux activitésliées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocationformelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des autorisations d’absence tel que prévu parl’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter deleur activité professionnelle, afin de se rendre à certainesréunions strictement énumérées par la loi.
Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien directavec le mandat, auxquelles les élus sont tenus de participern’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité(exemples :  réunion de chantier, conseil d’école,instances de concertation type CLSPD…).
Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunionsvisées par l’article L.2123-1 du CGCT afin d’améliorerl’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice dumandat.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires deFrance.