ART. 29	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
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AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Sébastien Martin
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot : 
« territoriales », 
insérer les mots :
« et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit une compensation du coût desnouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais detransport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivitésterritoriales.
 
La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seulescollectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCIà fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombreimportant d’élus municipaux exerçant un mandat communautaire, leplus souvent pour des indemnités de fonction de faible montant.
 
Cet amendement rédactionnel étend donc les bénéficiaires del’article aux EPCI à fiscalité propre.