ART. 14	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation desagents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit desdispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par leConseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequeldélivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tousles quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et dela spécificité des formations délivrées aux élus locaux. 
Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise selon deuxdispositifs :
- le droit à la formation instauré par la loi de 1992, financé parle budget de la collectivité ;
- le droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé parle fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %,précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonctiondes élus.
L’offre de formation des élus locaux se déploie à l’échellenationale, en fonction des besoins de chaque territoire (formationsen intra, en inter…).
Si le CNFPT était retenu pour assurer les formations des éluslocaux des communes de moins de 3500 habitants, son mode defonctionnement national resterait identique, sans démultiplier sesorganismes dédiés dans les territoires. 
En tout état de cause, le CNFPT n’a jamais été demandeur. Il a déjàfait savoir son inquiétude face à la montée en charge que constituela formation continue des agents de la fonction publique, qui est àce jour sa mission principale.
 
Il est donc proposé, en accord avec le CNFPT, de supprimer cesalinéas.