APRÈS ART. 28	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
R
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 4 du chapitreIer du titre II du livre Ier de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales,telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi, estcomplétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité detraitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre lesélus des groupes minoritaires et les conseillers de lamajorité. 
« Un bilan doit être présentéannuellement en conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à améliorer l’équité de traitementdans la dotation en matériel entre les élus des groupesminoritaires et les conseillers de la majorité en exigeant unbilan annuel en Conseil municipal. Le but étant de renforcerla démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal.