APRÈS ART. 7	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Petex, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 2121‑20 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchementlégitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à uneséance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation dela séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à laséance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’unjustificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant parvisioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir lesmêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble desparticipants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables pour l’élection du maire et desadjoints, ni pour l’adoption du budget primitif. 
« En cas d’adoption d’unedemande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipalpar visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’applicationdu présent article seront précisées par décret, et le règlementintérieur du conseil municipal en fixe les modalitéspratiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre, à la discrétion du maire, laparticipation en visioconférence aux séances du conseil municipalen cas d’empêchement légitime, afin de concilier plus aisémentengagement électif et vie personnelle ou professionnelle, notammentpour les jeunes élus.