APRÈS ART. 29	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 103 du code civilest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établitou transfère son domicile dans une commune en fait la déclarationauprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précisea minima l’identité et l’adresse de la personnedéclarante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l’instar de ce quise pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne),vise à centraliser au niveau communal des informations sur lespersonnes qui s’installent sur le territoire de la commune. Laconnaissance exacte de la population habitant sur un territoiredonné est un outil précieux pour les maires et les élusmunicipaux.
La suppression de la taxe d’habitation a fragilisé le lien deshabitants avec leur commune. La déclaration domiciliaireobligatoire s’inscrirait dans une démarche citoyenne.
Cette obligation permettrait un meilleur recensement de lapopulation et de faciliter l’inscription sur les listesélectorales. La connaissance du nombre de résidents permettrait unemeilleure analyse des besoins en termes de services publics.
Une telle déclaration domiciliaire systématique des nouveauxarrivants favoriserait également le recensement, notamment desjeunes de 16 à 25 ans, qui seront appelés à être convoqués à la «Journée Défense et Citoyenneté » (JDC).
Dès lors, l’objet du présent amendement est d’instaurer uneobligation de déclaration en Mairie de résidence par tout nouvelarrivant.
Cet amendement a été proposé en lien avec l’Association desMaires Ruraux de France.