APRÈS ART. 9	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°391
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 3142‑88 du code du travail, il est inséré unarticle L. 3142‑88‑1 ainsi rédigé :
« L. 3142‑88‑1. – Les maires, lesadjoints au maire, les membres de conseil départemental ou deconseil régional, bénéficient d’un congé d’engagement local.
« 1° Le nombre maximal totalde jours pouvant être pris au titre du congé est de six joursouvrables par an ;
« 2° Le congé peutêtre pris en une ou plusieurs fois ;
« 3° Le délai dans lequel lesalarié adresse sa demande de congé à l’employeur est fixé pardécret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un congé d’engagement local aubénéfice des maires, des adjoints aux maires et des conseillersdépartementaux et régionaux. Ce congé est calqué sur le modèle ducongé d’engagement associatif.
 
Ce congé spécifique, limité à six jours ouvrables par an,permettra aux élus concernés de s’absenter de leur emploi afin departiciper à des séances, réunions ou missions en lien direct avecl’exercice de leur mandat.
 
Les élus locaux exercent souvent leurs responsabilités enparallèle d’une activité professionnelle, or la conciliation entrevie professionnelle et engagement local demeure difficile auquotidien.
 
Par ailleurs, si des dispositifs existent d’ores et déjà pourpermettre aux élus locaux de bénéficier d’autorisations d’absenceou de crédits d’heures, ces derniers demeurent parfois insuffisantsou peu adaptés à la réalité des exigences liées à leur mandat.
 
Ce dispositif pourrait être pris en une ou plusieurs fois, surdemande adressée à l’employeur dans des conditions fixées pardécret.