APRÈS ART. 30	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Brosse, M. Sertin, M. Ledoux et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2122‑14 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2122‑14‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑14‑1. – Pardélibération prise à la majorité des quatre cinquième de sesmembres, le conseil municipal peut décider de procéder à unenouvelle élection du maire lorsque des circonstancesexceptionnelles rendent impossible le bon fonctionnement de lacommune, notamment en cas de situation de blocage ou de conflitmanifeste mettant en péril l’intérêt général.
« La délibération motivée esttransmise sans délai au représentant de l’État dans le département.Celui-ci convoque une réunion du conseil municipal dans un délai dequinze jours à compter de la réception de ladite délibération, auxfins de procéder à une nouvelle élection du maire dans lesconditions prévues à l’article L. 2122‑7.
« Cette procédure ne peut êtreengagée qu’une seule fois au cours d’un même mandat et ne peutintervenir durant l’année précédant le renouvellement général desconseils municipaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au conseil municipal, lorsqu’une situation de conflit oude blocage nuit gravement au bon fonctionnement de la collectivitéet met en péril l’intérêt général, de provoquer une nouvelleélection du maire.
Aujourd’hui, seul le décès, ladémission, l’annulation de l’élection ou une révocation permet uneréélection du maire en cours de mandat. Cette rigidité peutengendrer une paralysie durable dans certaines communes, notammentles plus petites, où le consensus est indispensable aufonctionnement quotidien de l’institution municipale.
Ce mécanisme, encadré, ne peut êtreactionné qu’une seule fois par mandat et à la majorité absolue desmembres du conseil municipal. Il concilie ainsi principedémocratique, stabilité de l’exécutif local, et sauvegarde del’intérêt général local.