APRÈS ART. 14	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 2123‑12, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Les membres d’un conseilmunicipal peuvent notamment prétendre à la formation continue toutau long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.
« Cette formation leur permetd’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat,notamment en lien avec une éventuelle délégation.
« Ces formations peuvent êtresuivies dans tout établissement public ou privé d’enseignementsupérieur reconnu par l’État. ».
2° Après le premier alinéa del’article L. 3123‑10, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Les membres du conseildépartemental peuvent notamment prétendre à la formation continuetout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.
« Cette formation leur permetd’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat,notamment en lien avec une éventuelle délégation.
« Ces formations peuvent êtresuivies dans tout établissement public ou privé d’enseignementsupérieur reconnu par l’État. ».
3° Après le premier alinéa del’article L. 4135‑10, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Les membres du conseilrégional peuvent notamment prétendre à la formation continue toutau long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier.
« Cette formation leur permetd’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat,notamment en lien avec une éventuelle délégation.
« Ces formations peuvent êtresuivies dans tout établissement public ou privé d’enseignementsupérieur reconnu par l’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer la mention de la formationcontinue dans les dispositions relatives au droit à la formationdes conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Il vise àreconnaître explicitement que les élus locaux peuvent prétendre,tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier, à uneformation leur permettant d’acquérir ou d’approfondir lescompétences et acquis nécessaires à l’exercice de leursfonctions.
 
L’exercice d’un mandat local mobilise des compétences et desacquis de plus en plus techniques et diversifiés dans de nombreuxdomaines (développement économique local, transition écologique,gestion des finances publiques, politiques sociales, aménagement duterritoire, droit de l’urbanisme, etc). Les élus doivent ainsipouvoir disposer de la possibilité de suivre des formationsadaptées et continues.
 
Cet amendement permettrait ainsi de renforcer l’efficacité del’action publique locale, de valoriser l’engagement des élus, desécuriser et d’accompagner leur retour vers l’emploi à la fin dumandat.