APRÈS ART. 15 BIS	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Brosse, M. Sertin, M. Ledoux et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2122‑8du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑8‑1. – Tout éluaccédant pour la première fois à la fonction de maire d’un communede moins de 3500 habitants bénéficie, dans un délai de trois mois àcompter de son élection, d’une formation initiale obligatoiredestinée à le sensibiliser à ses attributions, responsabilités etobligations en tant qu’élu local.
« Cette formation dispenséedans le cadre d’une journée de prise de fonction organisée parl’État et les services de la préfecture du département de lacommune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une formation initialeobligatoire, dispensée par les services de la préfecture, àdestination des maires nouvellement élus dans les communes de moinsde 3 500 habitants.
Le rôle de maire recouvre un ensemble de responsabilitésjuridiques, administratives, budgétaires et humainesparticulièrement denses. Dès son entrée en fonction, l’élu devientsimultanément officier d’état civil, officier de police judiciaire,autorité exécutive de la commune, employeur public, ordonnateur dubudget et garant de la sécurité civile. Ces responsabilitésmultiples exigent une maîtrise rapide de nombreux cadresréglementaires, souvent complexes, auxquels les nouveaux élus nesont pas toujours préparés, en particulier dans les petitescommunes où les moyens humains et techniques sont limités.
Afin de sécuriser l’exercice du mandat et d’accompagner lesmaires dans leur prise de fonction, le présent amendement prévoitla mise en place, dans les semaines suivant l’élection, d’uneformation initiale obligatoire. Celle-ci pourra être concentrée surune journée de prise de fonction et abordera les principalesobligations légales et responsabilités liées à la fonction. Ellesera organisée sous l’autorité des services de la préfecture, afind’assurer un contenu homogène, accessible et directementopérationnel pour les élus concernés.
En dotant les nouveaux maires de communes de moins de 3 500habitants d’un socle commun de connaissances, cette mesurecontribuera à améliorer la qualité de la gestion locale, àrenforcer la sécurité juridique des actes municipaux et à favoriserune prise de fonction plus sereine et plus efficace des éluslocaux.