APRÈS ART. 9	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Brosse, M. Sertin, M. Ledoux, M. Marion et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2411‑1 ducode du travail est complété par un 21° ainsirédigé : 
« Les maires d’une commune demoins de 3500 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locauxexerçant une activité salariée, en reconnaissant aux maires descommunes de moins de 3500 habitants le statut de salarié protégé ausens du Code du travail.
Aujourd’hui, les représentants du personnel — tels que lesdélégués syndicaux, membres du comité social et économique ouconseillers prud’homaux — bénéficient d’une protection spécifiquecontre le licenciement : toute rupture de leur contrat de travailest soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.En revanche, les élus locaux titulaires de mandats exécutifs, bienqu’ils assument des responsabilités souvent lourdes etchronophages, ne bénéficient pas systématiquement de ce niveau deprotection, alors même que le Code du travail garantit un principegénéral de non-discrimination fondé sur l’exercice d’un mandatélectif.
Or, l’exercice de fonctions exécutives telles que celles demaire ou d’adjoint peut exposer l’élu à des tensions locales, à descontraintes de disponibilité, et parfois à des risques de conflitavec son employeur. Dans certains cas, l’équilibre entre engagementpublic et emploi privé devient précaire, et les élus peuvent êtrepénalisés ou fragilisés dans leur carrière professionnelle.
Afin de mieux sécuriser le parcours des élus locaux et degarantir leur liberté d’engagement, il est proposé d’inscriredirectement dans le Code du travail la reconnaissance du statut desalarié protégé pour les maires sur le modèle des dispositifsexistants pour les représentants du personnel. Leur licenciementserait ainsi conditionné à l’autorisation préalable de l’inspectiondu travail, ce qui constituerait une avancée en matière deprotection des élus et de reconnaissance de leur engagement auservice de l’intérêt général.