APRÈS ART. 7	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2121‑20 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchementlégitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à uneséance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation dela séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à laséance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’unjustificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant parvisioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir lesmêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble desparticipants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables pour l’élection du maire et desadjoints, ni pour l’adoption du budget primitif. 
« En cas d’adoption d’unedemande de scrutin secret, l’élu participant au conseil municipalpar visioconférence ne peut prendre part au vote.
« Les modalités d’applicationdu présent article seront précisées par décret, et le règlementintérieur du conseil municipal en fixe les modalitéspratiques. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La difficile conciliation entrel’engagement électif et la vie professionnelle et personnelleempêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseilmunicipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudianten dehors de leur commune d’élection, faute d’établissementd’enseignement supérieur dans leur commune.
Comme cela a pu être expérimentépendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, cetamendement propose d’étendre aux séances du conseil municipall’usage de la visioconférence pour participer aux commissionsmunicipales inscrit à l’article 7 de la présente proposition deloi.
La loi n° 2022-217 du 21 février2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale avait déjà consacré la possibilité detenir en visioconférence une séance de conseil départemental, deconseil régional, de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyaneet de l’Assemblée de Martinique. Cet amendement propose d’élargircette possibilité aux conseils municipaux.
L’amendement précise également, surle modèle de la loi 3DS, que les séances lors desquelles il estprocédé à l’élection du maire et des adjoints ainsi que cellesconsacrées à l’adoption du budget primitif ne peuvent se tenir,même partiellement, en visioconférence.
Enfin, l’amendement prévoit quecette disposition soit entièrement laissée à la discrétion dumaire. Il n’est aucunement envisagé de généraliser lavisio-conférence à l’ensemble des conseils municipaux.
Le décret précisant les modalitésd’application de cet article devra lister les motifs d’empêchementconsidérés comme légitimes.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des jeunes élus de France (AJEF).