ART. 7 BIS	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liger, M. Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le délai de convocation des conseils municipauxest fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants(ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans lesdépartements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et à 5jours pour celles de plus de 3 500 habitants.
Le texte adopté en commission prévoit d’allonger ces délais dedeux jours, les portant ainsi respectivement à 5 et 7 jours.
Une telle mesure ne contribuerait pas à améliorer lefonctionnement des assemblées délibérantes. En effet, les délaisactuellement en vigueur garantissent déjà une informationsuffisante de l’opposition sur les affaires inscrites à l’ordre dujour. À ce titre, il convient de rappeler que, dans les communes deplus de 3 500 habitants, le maire doit joindre à la convocation unenote explicative de synthèse des affaires soumises à délibération(article L. 2121‑12 du code général des collectivitésterritoriales).
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article7 bis de la proposition de loi, qui prévoit l’allongement desdélais de convocation des conseils municipaux.